Conformité PIPEDA

Cyperᵀᴹ est fier d’être une Entreprise Canadienne. Cyperᵀᴹ s’efforce de se conformer aux régulations PIPEDA afin de protéger les renseignements personnels dans le cadre de notre activité commerciale.

Nous sommes en conformité avec la régulation PIPEDA depuis 2017.

À propos de PIPEDA

Source: https://www.priv.gc.ca/en/privacy-topics/privacy-laws-in-canada/the-personal-information-protection-and-electronic-documents-act-pipeda/pipeda_brief/

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Comment s’applique la loi

PIPEDA s’applique partout au Canada aux entreprises du secteur privé qui collectent, utilisent ou divulguent des renseignements personnels dans le cadre d’une activité commerciale.

La loi définit une activité commerciale comme toute transaction, acte, ou conduite particulière, ou comme toute conduite régulière revêtant un caractère commercial, y compris la vente, l’échange ou la location de listes de donateurs, de membres ou autres émanant de collectes de fonds.

Lois provinciales sur la protection de la vie privée

L’Alberta, la Colombie Britannique et le Québec possèdent leurs propres lois sur la protection de la vie privée appliquées au secteur privé qui ont été considérées comme étant substantiellement équivalentes à PIPEDA. Les entreprises sujettes aux lois provinciales sur la protection de la vie privée substantiellement équivalentes à PIPEDA sont en règle générale exemptées de s’y conformer pour ce qui concerne la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels ayant lieu dans cette province.

L’Ontario, Le Nouveau-Brunswick, La Nouvelle-Écosse, et Terre-Neuve-Et-Labrador ont également adopté des législations substantiellement équivalentes concernant la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels de santé.

Les renseignements traversant les frontières

Toute entreprise opérant au Canada et gérant des renseignements personnels traversant les frontières provinciales ou nationales sont assujetties à PIPEDA, quelque soit la province ou territoire dans lequel elles sont basées (cela inclut les provinces dont la législation est substantiellement similaire).

Les entreprises sous réglementation fédérale

Les entreprises sous réglementation fédérale faisant affaire au Canada sont toujours assujetties à PIPEDA.

Parmis ces entreprises sont inclus:

  • les aéroports, les avions et les compagnies aériennes;
  • les banques et les banques étrangères autorisées;
  • les compagnies de transport inter-provinciales ou internationales;
  • les entreprises de télécommunication;
  • les opérations de forage en mer;
  • les diffuseurs télévisuels et radiophoniques.

NOTE: Les entreprises des Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et le Nuvanut, sont considérées comme étant sous réglementation fédérale et sont par conséquent assujetties à PIPEDA.

Si vous n’êtes pas certain que votre entreprise soit assujettie à PIPEDA, veuillez s’il vous plaît consulter “Trouvez le bon organisme à contacter pour traiter d’un problème de confidentialité” sur notre site Internet.

Comment sont définis les renseignements personnels?

Sous PIPEDA, les renseignements personnels incluent toute information factuelle ou subjective, enregistrée ou non, concernant un individu identifiable:

  • l’âge, le nom, les numéros d’identité, le revenu, l’origine ethnique, ou le groupe sanguin;
  • les opinions, les évaluations, les commentaires, le statut social, ou les mesures disciplinaires;
  • les dossiers d’employés, les dossiers de crédit, les dossiers de prêt, les dossiers médicaux, l’existence d’un litige entre un consommateur et un commerçant, les projets(par exemple, pour acquérir des biens ou des services, ou changer d’emploi)

Qu’est ce qui n’est pas assujetti à PIPEDA?

Il y’ a des cas ou PIPEDA ne s’applique pas. Certains exemples incluent:

  • Les renseignements personnels gérés par les organismes du gouvernement fédéral répertoriés sous la Loi de Protection des Renseignements Personnels
  • Les gouvernements provinciaux ou territoriaux et leurs agents
  • Les renseignements sur l’individu au sein de l’entreprise tels que le nom de l’employé, son titre, son adresse professionnelle, son numéro de téléphone ou son adresse courriel pouvant être collectés, utilisés ou divulgués dans le but exclusif d’établir des communications en relation avec l’employeur ou la profession de l’individu en question
  • La collecte, l’utilisation ou la divulgation des renseignements personnels d’un individu à des fins strictement personnelles (par exemple dans le cadre d’une liste de cartes de vœux personnelles)
  • La collecte, l’utilisation ou la divulgation par une entreprise de renseignements personnels exclusivement à des fins journalistiques, artistiques ou littéraires

A moins qu’ils ne s’engagent dans des activités commerciales qui ne sont pas au coeur de leur mandat et qui impliquent des renseignements personnels, PIPEDA ne s’applique en généralement pas aux:

Les municipalités, les universités, les écoles et les hôpitaux sont en général assujettis aux lois provinciales. PIPEDA peut s’appliquer à certaines situations.

Vos responsabilités sous PIPEDA

Les entreprises doivent suivre 10 principes d’équité en matière d’informations afin de protéger les renseignements personnels énoncés à l’annexe 1 de PEPIDA.

En suivant ces principes, vous contribuerez à instaurer la confiance en votre entreprise et en l’économie digitale.

Ces principes sont:

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